Conditions Générales de Vente de formation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de formation fournies par la société INEDY.
Toute demande d’inscription à une formation assurée par la société INEDY suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Modalités d’inscription

Les demandes d’inscription aux sessions de formation de la société INEDY lui sont adressées par tout moyen.
La société INEDY adresse en retour au demandeur une convention de formation qu’il devra retourner complétée et signée. En fonction des disponibilités pour la session de formation choisie, seule cette convention de formation vaudra acte d’engagement de la société INEDY.
Toute inscription ne pourra être réputée définitive qu’à réception de ladite convention, signée.

Article 3 – Convocation des stagiaires

La société INEDY adresse une convocation mentionnant l’adresse et les horaires de la formation, 10 jours avant la date
de la session.

Article 4 – Niveau requis et adéquation

Le client (donneur d’ordre, acheteur ou stagiaire) devra s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires et qui sont définis par AGISS sur le programme ou la proposition. La responsabilité d’AGISS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le CLIENT ne disposerait pas des prérequis nécessaires pour suivre la formation dans laquelle il est inscrit.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en hors taxes.
Les tarifs des formations comprennent les supports pédagogiques (supports de cours, documents remis aux stagiaires, …). Ces documents sont destinés à l’usage exclusif et personnel du participant.

Article 6 – Facturation et règlement

La facture, adressée à la signature de la convention de formation, est payable à l’issue de la formation. Tout retard de paiement entraînera systématiquement l’application du taux d’intérêt de retard légal.
Un acompte de 50 % du prix de la formation pourra être réclamé lors de l’inscription. Le solde sera alors réglé à l’issue de la formation. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de
prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à INEDY au premier jour de la formation, INEDY se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartiendra au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par
l’organisme qu’il aura désigné.

Article 7 – Modalités d’annulation

Toute annulation d’inscription de la part du client doit être notifiée par écrit à la société INEDY.
En cas d’annulation de la formation par le client, moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, les pénalités suivantes devront être versées par l’entreprise, étant précisé que ces sommes ne peuvent faire l’objet de
remboursement ou de prise en charge par l’OPCO :

30 % du montant global de la formation, pour toute annulation de participation intervenant entre 9 et 6 jours ouvrés avant le début du stage
80 % du montant global de la formation, pour toute annulation de participation intervenant entre 5 et 2 jours ouvrés avant le début du stage
100 % du montant global de la formation, pour toute annulation de participation intervenant dans les 2 jours ouvrés avant le début du stage.

Ces indemnités feront l’objet d’une facture payable à réception par le client. Toute formation à laquelle un participant a commencé à assister est due en totalité.
Le client a cependant la possibilité de remplacer à tout moment, mais avant le début de la formation, un participant empêché par une autre personne satisfaisant aux mêmes prés requis. Dans ce cas, le client devra communiquer à la société INEDY au moment de l’annulation les noms et coordonnées du remplaçant.
En cas d’annulation de session de la part de INEDY, INEDY s’engage à proposer une nouvelle date de formation dans les
meilleurs délais.

Article 8 – Responsabilité

La société INEDY s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des actions de formation.
La responsabilité de la société INEDY ne saurait être engagée dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers, et aux locaux et matériels mis à disposition de la société INEDY mais utilisés par les stagiaires, salariés des entreprises clients pendant la durée des sessions de formation.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents pédagogiques remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. L’utilisation des documents remis lors des sessions de formation est ainsi soumise au respect des articles L.122-4 et suivant du Code de propriété intellectuelle. Il est rappelé que toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales (articles L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de la société INEDY.
Le Client s’interdit notamment d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les sessions de formation. Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux sessions de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ses participants.

Article 10 – Compétence juridictionnelle et législative

Toute contestation ou différend ne pouvant faire l’objet d’un règlement amiable, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.
Tout différend auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou la rupture du présent contrat, sera régi par le droit français.

Article 11 – Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait par la société INEDY de ne pas se prévaloir à quelque moment et pour quelque cause que ce soit de l’un quelconque de ses droits ne fera pas obstacle à sa faculté de se prévaloir à tout moment de l’ensemble de ses droits, y compris de celui dont elle ne s’est point prévalue.

Article 12 – Informations relatives à la société INEDY

Organisme de formation enregistré sous le numéro 84 69 16 337 69 auprès du Préfet de région Auvergne Rhône-Alpes – situé au 33, rue de la République – 69002 LYON – Siret 848 132 353 000 22